Le décret relatif au traitement des litiges en matière sportive est signé et entrera donc en vigueur dès parution au journal officiel. Ce décret permet aux fédérations de pouvoir compter sur une réduction des délais de procédure en cas de saisine de la justice et transfère la compétence des décisions de justice aux tribunaux administratifs relevant du siège de l'institution attaquée. Ce décret est un premier pas vers un tribunal sportif à part entière.
Cette décision devrait permettre d'éviter que soit mise en péril tout le calendrier d'une compétition au prétexte d'une justice possédant sa propre temporalité...
La LFP a réagit à cette annonce :
Il y avait urgence à sécuriser davantage l’organisation des compétitions sportives dans un contexte de judiciarisation accrue des relations licenciés/clubs/instances sportives.
La longueur de la procédure contentieuse met en danger l’organisation et le bon déroulement des compétitions en cours de saison comme à l’inter-saison. Certaines situations plongent parfois les fédérations, les ligues professionnelles, les clubs, les joueurs, les entraineurs, les collectivités territoriales, les partenaires dans des situations inextricables.
La réduction de moitié des délais de procédure entre la saisine de la conciliation du CNOSF et celle des Tribunaux Administratifs ainsi que l’attribution de la compétence aux Tribunaux Administratifs relevant du siège de l’institution de la décision attaquée constituent de réelles avancées dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.
Ceci constitue une première étape vers la création d’un tribunal du sport. L’ensemble du mouvement sportif souhaite une juridiction unique à même de rendre des jugements en premier et dernier ressort une fois les voies de recours fédérales épuisées. Les réflexions engagées à ce sujet avec les autorités de l’Etat doivent se poursuivre afin de réduire le nombre de procédures qui est irrémédiablement incompatible avec le temps des compétitions sportives.
Les ligues professionnelles se félicitent de l’étroite concertation depuis le début de ce dossier entre le ministère des sports et l’ensemble du mouvement sportif ainsi que la qualité de l’écoute du ministère de la justice et du Conseil d’Etat.
