Il semblerait que nous ayons franchi la frontière de ce que la loi autorise... Si l'interdiction de vente sur ordre de la loi est admis en France, il doit toutefois être justifié lorsqu'il s'agit d'ôter toute possibilité pour les habitants d'un département de pouvoir participer à une manifestation. Le gouvernement Princier semble avoir tranché et fait son choix : ce sont 9 départements qui sont interdits d'achat de billets, soit près de 6,5 millions de Français !
L'AS Monaco, sous la pression du décret publié par la Principauté de Monaco, a décidé d'interdire la vente en ligne de places pour la rencontre AS Monaco-AS St-Etienne du 12 mai prochain. Mais elle va encore plus loin puisqu'elle annule toute les ventes qui auraient pu être conclues par ce biais. Ainsi, de nombreux supporters ayant déjà acheté leur billet vont être remboursés et sommés de se présenter aux guichets du stade afin d'en racheter un.
Mais la répression va encore plus loin puisque ce ne sont pas moins de 9 départements qui sont à ce jour interdits d'acheter une place pour cette rencontre ! Ainsi, si vous habitez dans le Rhône, la Loire, la Haute-Loire, l'Allier, le Puy-de-Dôme, l’Ardèche, l'Isère, la Drome ou la Saône-et-Loire... Inutile de vous déplacer à Monaco puisqu'on ne vous vendra pas de billet... même si par le plus pur des hasards vous étiez supporter de Monaco ou pas supporter du tout... Fort heureusement, nos amis Savoyards, Haut-Savoyards et même habitant l'Ain semblent avoir été oubliés !
Il faut noter que la loi admet le refus de vente exceptionnel lorsque les autorités l'imposent :
Le professionnel peut déroger au principe d’interdiction s’il a un "motif légitime" (article L. 121-11 du code de la consommation). Faute de définition légale de la notion de "motif légitime", c’est au juge qu’il est revenu le soin d’identifier ces exceptions :
Refus de vente sur ordre de la loi
"N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires" (article 122-4, alinéa 1er du code pénal). Le refus peut donc être justifié en raison d’une interdiction ou d’une autorisation légale.
Alors que le décret initial ne semble reposer sur absolument rien, le Gouvernement Princier de Monaco décide donc, à défaut d'assouplir sa position, de durcir le ton. Une affaire dont pourrait s'emparer la justice, car il semblerait que les dispositions prises puissent être considérées comme "abusives"... A suivre.
